Dans l' article du 19 février publié sur notre blog, nous parlions de la réponse de Guy Fischer, sénateur envoyée au groupe de travail qui l'avait interpelé.
L' intervention en séance du sénateur au sujet d'un projet de réforme de la loi de financement de la Sécu, concernant plus partciculièrement le contrôle des bénéficiaires de la CMU, avait été remarquée par les journalistes.
Qui sommes nous? Patrick, Jean, Anne, William..., tous allocataires du RMI et donc de la CMU. Nous avons donc souhaité en savoir plus; on a lu et eu envie de faire connaître ce texte de loi.
et
Voilà le texte que nous avons écrit:
NOTES SUR L’AMENDEMENT DE LOI SUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
1° L’attention est appelée sur cet amendement
. parce que sa formulation est telle que sa portée -Loin d’être anodine- n’est pas immédiatement perceptible.
. parce qu’elle touche les allocataires de la CMU, du RMI et des API, nombreux ( RMI + API + COTOREP = 3, 5 millions ).
. parce qu’elle est passée devant l’assemblée, le sénat et va repasser devant l’assemblée, donc il existe une possibilité d’intervention.
2° Les faits
Article du 16 11 2006 dans l’humanité de Sébastien Crepel. Commentaires de
.Bruno Grouès, porte-parole du collectif Alerte, regroupant 42 associations nationales de lutte contre la pauvreté et Jean Pierre Du bois, président de la ligue des droits de l’homme.
Il s’agit d’un amendement de loi sur le financement de la sécurité sociale, elle concerne plus particulièrement les bénéficiaires de la CMU, du RMI et des API. Pourront être examinés les « signes extérieurs de richesse » : voiture, logement mis à disposition, patrimoine instrument de travail (vigne), aides familiales, voyages à l’étranger, dernier point qui vise clairement les immigrés. Un écart de 50 pour cent, serait considéré comme une fraude annulant les prestations. Opposition marquée du sénateur Guy Fisher.
3° Réflexions diverses
Le budget d’un allocataire du RMI se compose de deux chapitres :
Le revenu minimal de survie et les dépenses inhérentes à la tentative d’insertion.
On y reviendra, dans une étude de budget détaillée, mais il est clair que le montant des sommes allouées ne permettent pas de poursuivre ces deux objectifs, pourtant inscrits dans l’appellation Revenu minimum d’insertion. La marge tolérée de 50%, énorme en apparence, n’est pas adaptée dans ce cas précis.
Tout simplement que se passera-t-il, en cas de pépin grave, pour les gens auxquels on aura retiré la CMU ?
Cet amendement est pervers, sous prétexte d’éviter des fraudes, il s’agit en fait de changer les conditions d’attribution des minima sociaux, sans le dire clairement. Jusqu’à présent, l’attribution du RMI était soumise à l’absence de ressources ou de revenus. Ces minima sociaux étaient la contrepartie d’une perte d’emploi, l’expression d’une solidarité du corps social envers les plus démunis, leur réinsertion étant considérée comme une finalité souhaitable. Il n’est pas clairement exprimé si ces contrôles seraient exercés sur de nouveau allocataires, ou sur d’anciens..
Le volet de réinsertion nous a conduit à examiner l’évolution de la formation au fil des ans.
.Il y a vingt ans formation rétribuée parfois à 80% du salaire précédent avec un plafond de 12000Francs de l’époque.
. Il y a 10 ans formations rémunérées
. Il y a 5 ans formations gratuites.
.Aujourd’hui la formation est parfois à la charge de l’intéressé. Il n’a pas toujours la liberté de choix.
E)
TENTATIVE DE BUDGETISATION MENSUELLE D’UN ALLOCATAIRE DU RMI.
Profil : un homme seul 55 ans, qui souhaite retrouver une activité en province.
NB On sait que les choses sont plus difficiles avec une famille. On a donc choisi le cas le plus simple.
ENTREES SORTIES
RMI I personne 384€ Complément loyer 40€
APL 144€ ( loyer de 184 €) Nourriture 8€/jour 240€
EDF/GDF 60€
Portable carte 30€
Véhicule ( I vieille voiture a été prise en compte, elle sert à faire des courses au meilleur prix et à des déplacements liés à une réinsertion, un kilométrage de 15000 KM / an est pris en compte)
Amortissement 55€35
Entretien 50€
Essence 150€
Assurance 30€
Total véhicule 285€35
Vêtements 50€
Divers et imprévus 5/% 35E25
TOTAL ENTREES 344 €
TOTAL SORTIES 740€61
RATIO TOTAL SORTIES / TOTAL ENTREES : 740,61 / 344 = 2,15
Le budget établi est celui d’un allocataire largement considéré comme un fraudeur. Le ratio accepté étant de 1,5, le sien de 2,15. Ses allocations et sa CMU pourraient lui être retirés si cette loi venait à être appliquée. C’est aussi le cas pour un viticulteur en situation difficile (étude du patrimoine), ou de ceux qui reçoivent des aides familiales.
Ces études de micro-budgets sont peu fréquentes parce qu’elles sont douloureuses pour les allocataires.
F) QUESTIONS :
.Pense-t-on qu’un allocataire de 55 ans, puisse survivre et mener sa tentative de réinsertion avec moins de 740€61 mensuels aujourd’hui, alors qu’une partie des salariés est accueillie aujourd’hui, par exemple, par les Compagnons d’Emmaüs ?
.Le budget véhicule peut sembler important. La gratuité des cars est possible. Leur utilisation entraîne des pertes de temps et pour des entretien d’embauches causent des frais additionnels ( café sandwich). Un véhicule en province est utile pour faire des courses au plus juste prix. Il est indispensable en cas d’embauche.
.Ces prestations sont, jusqu’à aujourd’hui, versées et perçues comme un droit à la réparation d’un préjudice social que représente la conséquence d’une perte d’emploi.
Il paraît important de faire un distinguo entre un revenu minimum de survie et un revenu minimum d’insertion.
L’insertion est-elle souhaitable pour le corps social dans son intégralité?
Comment parler de fraudes dans le cas d’allocataires déjà placés dans des conditions dures, sinon impossibles?
.Quid des allocataires qui ne disposent d’aucune aide complémentaire? Sur ce dernier point on conseillerait de prendre l’avis de professionnels, en gardant en mémoire que la baisse de l’estime de soi est intimement liée aux divers types de dépressions.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire